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Article (Arrêté du 5 avril 1995 relatif au comité technique paritaire central du Conseil d'Etat)

Données brutes

Article (Arrêté du 5 avril 1995 relatif au comité technique paritaire central du Conseil d'Etat)

Art. 3. - L'arrêté du 19 mars 1976 modifié instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire central est abrogé.