Article (Arrêté du 28 février 1995 relatif au prix de l'électricité)
Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit, à compter du 2 mars 1995:
- tarif bleu domestique et communal: inchangé;
- tarif bleu professionnel: - 0,65 p. 100;
- tarif jaune: - 0,80 p. 100;
- tarif vert A: - 0,65 p. 100;
- tarif vert B et C: - 0,10 p. 100.