Article (Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 6. - L'article 5 du décret du 13 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 5. - A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 5 du décret no 64-464 du 25 mai 1964 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire du Trésor sont ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs du Trésor comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur. »