Article (Arrêté du 3 mai 1995 portant organisation de la direction de l'habitat et de la construction en sous-directions)
Art. 2. - La sous-direction du financement et du budget est chargée des études économiques, des analyses et prévisions et de la réglementation du financement concernant le logement et l'habitat.
Elle propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement.
Elle prépare le budget du logement et suit son exécution.
Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement.