Article (Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)
Art. 4. - Les trois sections spécialisées sont les suivantes:
a) La section « structures et économie des exploitations », qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de:
- demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 du code rural;
- répartition des références de production ou des droits à aides visée à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 susvisée;
- décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire no 2328 du 15 juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire no 2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement communautaire no 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire no 2078 du 30 juin 1992;
b) La section « agriculteurs en difficulté », qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées;
c) La section « coopératives », qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 du code rural et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole,
notamment les prêts spéciaux définis dans le décret du 23 janvier 1991 susvisé.