Article (Arrêté du 7 avril 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires de la direction des gens de mer et de l'administration générale et de l'Etablissement national des invalides de la marine dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale)
Art. 5. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.