Article (Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 35. - Au premier alinéa de l'article R. 119-54 du code du travail,
après les mots « à l'organisme gestionnaire », sont ajoutés les mots « ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche ».