Article (Arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)
A N N E X E
Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7204
......................................................