Article (Circulaire du 12 avril 1995 relative à la modernisation des procédures financières au service de la déconcentration (Nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État))
Harmonisation des règles de paiement de la dépense de l'Etat
Une des observations fréquemment formulées par les ordonnateurs porte sur la diversité des justifications exigées par les comptables pour une dépense de même nature. Ce constat ne traduit pas obligatoirement une critique, mais il met en relief de la part des ordonnateurs une demande de procédures homogènes en vue de mieux comprendre le contrôle des comptables. L'harmonisation est donc susceptible de faciliter l'exercice de ces contrôles.