Article (Décret no 95-512 du 27 avril 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité du transport par voie navigable)
Art. 1er. - Le comité du transport par voie navigable est composé de dix-huit membres répartis en deux collèges.
Le premier collège comprend:
1o Cinq représentants des artisans inscrits au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale;
2o Quatre représentants des armateurs fluviaux.
Le deuxième collège comprend:
3o Trois représentants des auxiliaires de transport dont deux représentants des courtiers de fret fluvial et un représentant des commissionnaires de transport;
4o Quatre représentants des utilisateurs de transport de fret;
5o Un représentant des ports fluviaux;
6o Un représentant des ports maritimes.