Article (Décret no 95-505 du 27 avril 1995 relatif à l'organisation et au contrôle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse)
Art. 2. - Au 2o de l'article 15 du même décret, les termes: « l'article D. 253-39 » sont remplacés par les termes: « les articles D. 253-64 à D.
253-66 ».