Article (Arrêtés du 21 mars 1995 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 1995, est prolongée pour une durée d'un an, à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, de l'Association française de normalisation (Afnor) (numéro CC 01-93), tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense, avec l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, comme organisme mandaté pour du tonyu.