Article (Arrêté du 24 mars 1995 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière)
Art. 2. - Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 2 du décret du 31 mai 1976 susvisé est fixé à 60 F.