Article (Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels)
Art. 2. - L'arrêté du 11 octobre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers professionnels de 1re catégorie est abrogé à la date de modification du présent arrêté.