Article (Décret no 95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat)
Art. 5. - Le b de l'article R. 362-10 du même code est rédigé comme suit:
« b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R. 351-48. »