Article (Arrêté du 28 avril 1995 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Art. 2. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1994 susvisé est égal pour l'exercice 1993 à:
20 000 000 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales;
20 000 000 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.