Article (Arrêté du 28 avril 1995 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Art. 1er. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L.
636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1995 à:
201 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales;
333,96 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.