Article (Décret no 95-855 du 21 juillet 1995 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts)
Art. 1er. - L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit:
« 15o Pour la publication:
« - des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres;
« - des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L. 34-7 du code précité. »