Article (Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Art. 12. - Pour délibérer valablement, les comités techniques nationaux doivent être composés de la moitié plus un de leurs membres.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue.