Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage)
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après « les exportateurs ») qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de la Communauté européenne des biens à double usage définis dans le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 susvisé et qui figurent dans les annexes de la décision du Conseil 94-942/PESC susvisée.
TITRE Ier
LES EXPORTATIONS VERS LES ETATS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
CHAPITRE Ier
Licences individuelles