Article (Arrêté du 19 avril 1995 portant modification des règles de constitution des provisions techniques d'assurance)
Art. 4. - Une entreprise qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1995, ne dispose pas de provisions suffisantes pour répondre aux exigences fixées par l'article A. 331-21 du code des assurances peut répartir sur deux exercices la constitution du complément de provisions nécessaire, à condition d'avoir obtenu l'accord de la commission de contrôle des assurances sur un programme de reconstitution s'achevant au plus tard le 31 décembre 1996.