Article (Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects)
Art. 22. - Les contrôleurs des douanes et droits indirects affectés dans la branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à examen médical par médecin assermenté, en vue d'établir si leur état de santé est compatible avec l'exercice des fonctions de surveillance.
Dans la négative, ils peuvent ête affectés dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale; ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.