Article (Décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 17. - A l'issue des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal, le jury établit une liste d'admission classée par ordre de mérite.
Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission au concours ou qui n'entreraient pas en fonctions, une liste complémentaire d'admission peut être établie dans la limite de 25 p. 100 du nombre des candidats figurant sur la liste principale. Elle cesse d'être valable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle a été établie.
CHAPITRE III
Dispositions spéciales