Article (Arrêté du 31 mars 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg)
Art. 7. - Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité au moins trimestrielle:
- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses;
- la situation de trésorerie;
- l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception;
- la situation des effectifs.
Le contrôleur d'Etat reçoit également:
- les contrats et conventions non soumis au visa préalable;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique.