Article (Arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse)
Art. 17. - Les demandes d'équivalence visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée sont adressées au directeur de la musique et de la danse sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.