Article (Décret no 95-527 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)
Art. 3. - Après l'article 4 du décret du 1er décembre 1992 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé:
« Art. 4 bis. - La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde. »