Article (Arrêté du 27 février 1995 fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, de chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tubes et canalisations)
Art. 10. - L'arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines et canalisations est abrogé.