Article (Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse)
Art. 1er. - Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse à compter du 1er janvier 1993, en application de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 susvisée, est fixé à 908 619 209 F en dépenses ordinaires (D.O.) et à 136 764 827 F en dépenses en capital, soit 1 045 384 036 F en valeur 1992.