Article (Arrêté du 11 janvier 1995 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1995 à des personnes domiciliées hors de France)
Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:
« Pour l'année 1995, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 14/01/95 Page 719 a 720
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