Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-355 DC du 10 janvier 1995)
En ce qui concerne l'article 6:
Considérant que l'article 6 complète l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 qui est relatif à la liste des emplois de magistrats dits hors hiérarchie; qu'une telle énumération ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle;