Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-355 DC du 10 janvier 1995)
En ce qui concerne l'article 3:
Considérant que l'article 3 définit les conditions mises à la nomination de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire; que les intéressés doivent non seulement remplir les conditions générales auxquelles sont soumis les candidats à l'auditorat mais également justifier de quinze ans au moins d'activité professionnelle; que cette dernière doit les qualifier « particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires »; que ces dispositions sont de nature à préserver le principe d'égalité; qu'enfin,
l'article 3, en limitant le nombre de conseillers en service extraordinaire à trente, traduit le caractère exceptionnel de l'exercice de fonctions judiciaires par des personnes autres que des magistrats de carrière;