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Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-355 DC du 10 janvier 1995)

Données brutes

Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-355 DC du 10 janvier 1995)

Sur le titre Ier:

Considérant que le titre premier intitulé « Des magistrats exerçant à titre temporaire » comporte deux articles;