Article (Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 25. - La cessation définitive des fonctions de personnel navigant résulte:
a) Du licenciement, prononcé notamment à la suite de la procédure visée à l'article 10 du présent décret;
b) De l'admission à la retraite;
c) De la démission régulièrement acceptée.