Article (Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 4. - L'arrêté portant création de la commission aéronautique des personnels navigants du groupement des moyens aériens fixe la liste des fonctions spécifiques prévues aux articles 34 à 37, dont l'accès est soumis à l'avis de cette commission.