Article (Décret no 95-61 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation d'une liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Art. 4. - Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.