Article (Arrêté du 15 décembre 1994 concernant les conditions de production de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 1994)
Art. 1er. - Pour avoir droit aux appellations figurant à la colonne I du tableau en annexe, les vins de la récolte de 1994 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées ci-après en annexe.