Article (Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel)
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
- le président de la commission des recours des réfugiés;
- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides; - le secrétaire général de la commission des recours des réfugiés;
- les membres du centre d'information contentieuse de la commission des recours des réfugiés;
- sur demande écrite adressée au président de la commission, les praticiens du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction.