Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 69. - Le 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« N'est pas soumise à la publicité la part de la taxe professionnelle correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies. »