Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 54. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1995.