Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 49. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 13 064 000 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 12 400 083 800 F ainsi répartie:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
......................................................