Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 39. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
......................................................
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
......................................................
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.