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Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))

Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))

Art. 39. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties:


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
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Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis:


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
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Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.