Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 30. - I. - L'article 564 bis du code général des impôts est abrogé.
II. - Le II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié:
- au 2o, le taux de 1,65 p. 100 est remplacé par le taux de 1,30 p. 100;
- au 2o bis, le taux de 0,85 p. 100 est remplacé par le taux de 0,68 p. 100; - au 4o, le taux de 0,15 p. 100 est remplacé par le taux de 0,12 p. 100.
III. - Les taux de la taxe de défrichement fixés à l'article L. 314-6 du code forestier sont portés respectivement de 1 F à 1,3 F et de 3 F à 4 F.