Article (Arrêté du 28 novembre 1994 relatif au service d'information aéronautique)
Art. 1er. - Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles l'administration française assure le service d'information aéronautique,
l'objet de celui-ci étant de recueillir et de diffuser des informations destinées à assurer la sécurité, la régularité et l'efficacité de la navigation aérienne.