Article (LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1))
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du même code, après les mots « s'appliquent aux communes », sont insérés les mots « dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont ».
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: « au 1er janvier de l'année précédente » sont remplacés par les mots: « au 1er janvier de la pénultième année ».