Article (Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 août 1983 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire régional ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la circonscription régionale. »