Article (Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)
Art. 36. - Lorsqu'un emballage ou un contenant contient des petits conditionnements prêts à l'emploi qui ne sont pas destinés à être vendus séparément, ceux-ci peuvent ne comporter que les mentions suivantes:
a) Le nom commercial ou désignation du produit;
b) Nom et adresse du demandeur responsable de la mise sur le marché;
c) Symboles et indications de danger le cas échéant;
d) Le nom des substances actives et des substances dangereuses prévues par la réglementation en vigueur.