Article (Décret no 94-1236 du 29 décembre 1994 modifiant les conditions de production de certains vins de pays)
Art. 14. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.