Article (Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale)
Art. 26. - Sont abrogés pour ce qui concerne la Méditerranée continentale les textes suivants à compter de la date de publication du présent arrêté:
- l'arrêté du 19 février 1962 relatif à la pêche au feu dans les eaux de la direction de Marseille;
- l'arrêté du 29 mai 1964 portant réglementation de l'emploi du lamparo en Méditerranée;
- l'arrêté du 2 juin 1964 portant réglementation de l'usage des arts traînants en Méditerranée;
- l'arrêté du 17 mars 1965 réglementant l'emploi des filets tournants et coulissants, dénommés « seincholes », dans les eaux de la direction de Marseille;
- l'arrêté du 3 février 1970 modifié portant réglementation de l'usage du gangui à poissons dans les eaux du quartier de Marseille;
- l'arrêté du 30 novembre 1970 portant interdiction de la pêche au chalut pélagique et du chalutage « en boeufs » en Méditerranée;
- l'arrêté du 15 mars 1973 portant réglementation des caractéristiques et des conditions d'emploi des filets trémails pour la pêche de la sole en Méditerranée;
- l'arrêté du 3 mai 1977 réglementant le chalut pélagique en ce qui concerne la Méditerranée,
et, d'une manière générale, tout arrêté et décision ministériels, préfectoral ou du directeur des affaires maritimes en Méditerranée dont les dispositions seraient contraires à celles du présent arrêté.