Article (Décret no 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 5. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur selon le calendrier suivant:
- au 1er mars 1994, pour les personnels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile;
- au 1er janvier 1995, pour les personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile.