Article (Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère))
Art. 4. - Avant le nouveau chargement en combustible du réacteur à haut flux, l'exploitant soumettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires les conditions dans lesquelles il entend l'effectuer.
L'exploitant sera tenu, si nécessaire, d'assurer la mise à jour:
- du rapport de sûreté qui comportera, en particulier, tous les éléments permettant de s'assurer que la totalité des prescriptions fixées à l'article 3 est respectée;
- des règles générales d'exploitation qu'il compte suivre pour l'exploitation de l'installation afin qu'elle puisse s'effectuer dans des conditions de sûreté satisfaisantes;
- du plan d'urgence interne.
Dans l'attente de ces mises à jour, le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation approuvés à la date du présent décret, ainsi que le plan d'urgence interne antérieurement en vigueur, sont applicables.